Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les formations, les patrons et les autres produits présentés sur les sites internet du réseau de la marque FILONATUREL sont commercialisés par :

Fil'o naturel SAS
921047445
4 rue des châtaigniers
22340 Le Moustoir
FRANCE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la marque FILONATUREL.

​

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la marque LES TRICONAUTES une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Les sites concernés sont : 

www.filonaturel.com

​

« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;

« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur les Sites ;

« Sites » : Sites marchand accessibles depuis la version française du site Internet sur lequel FILONATUREL, le Vendeur, propose les Produits en vente ;

« Utilisateur » ou « Vous » : Toute personne utilisant les Sites ou l’un des services proposés sur ceux-ci.

​

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la marque FILONATUREL implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

​

Article 3 : Accès au site et conditions de vente

​

3.1 Accès au service

​

Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. Les services des Sites sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

​

3.2 Compte Client

​

Les Sites sont librement accessibles sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

​

3.3 Descriptif Produit

​

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur les Sites et qui sont indiqués comme vendus et/ou expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur les Sites n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Dans le cas des formations en ligne, le produit est mis en valeur au moyen d’une image d’illustration. Cette réalisation est non-contractuelle et est utilisé à titre d’illustrations, le produit étant un produit numérique. 

Dans le cas des patrons, le produit fini est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même patron. Cette réalisation, la plus fidèle possible, propose un exemple de rendu mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de tricot, ses goûts ou ses envies.

Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et réalisation.

​

3.4 Conditions de vente des Produits

​

La vente des Produits s’effectue uniquement par les Sites. Lors de la Commande de Produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.5 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

​

Article 4 : Commande

​

4.1 Passation de la Commande

​

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.

Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.

Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

​

4.2 Confirmation de la Commande

​

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

– un premier clic pour placer le Produit dans le panier ou se rendre sur le bon de commande ;

– un deuxième clic pour valider le panier ou le bon de commande après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

​

Article 5 : Prix

​

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. C’est nous qui les payons.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

​

Article 6 : Paiement

​

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

​

Article 7 : Accès et livraison

​

7.1 Accès aux produits numériques (formations, lives de création, patron de crochet)

L’accès aux produits numériques (tels que les formations et les patrons de tricot) se fera par la plateforme sécurisée Podia. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans le cloud, comme vous le feriez avec Netflix ou Youtube par exemple.

​

Article 8 : Droit de rétractation et échanges 

​

8.1 Absence d’échange standard

​

Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF , lives de créations ou formations en ligne).

​

8.4 Le cas particulier des formations en ligne, des lives de création et des patrons au format numériques

La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.

Nous sommes persuadés que nos formations, notre contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.

Nous ne voulons pas pénaliser les élèves sérieux au profit de certains qui utiliseraient la garantie pour accéder au contenu gratuitement.

Une fois que la formation a été téléchargée ou visionnée, même partiellement, comme sur la plupart des sites de vente de formations, de films, de livres audio ou de musiques en streaming ou téléchargement, elle est considérée comme « consommée ». 

En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit, nous n’avons aucune obligation de remboursement sur les produits numériques tels que les formations, les patrons de crochet et les lives de créations. 

​

Article 9 : Droit d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Tout partage ou revente des formations ou des accès est strictement interdit, et pourra donner lieu à des poursuites en plus d’un retrait sans compensation de l’accès aux programmes commandés.

​

Article 10 : Protection des données personnelles

​

Nous n’aimons pas fouiller dans la vie de nos clients. Les seules informations qui nous intéressent, ce sont celles que nos clients nous envoient d’eux-même.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la marque FILONATUREL

Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

.